10 February 2008

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation des jours de pont pour les années 2008, 2009 et 2010 (1) French 10-02-2008
Arrêté royal nommant le magistrat assesseur suppléant au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative au montant et mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prime de fin d'année - régime général (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2002 concernant l'allocation de fin d'année (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la flexibilité (1) French 10-02-2008
Arrêté royal portant exécution du chapitre XIV du Titre XIII de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses relatif à la communication aux représentants des travailleurs des informations portant sur les avantages relatifs aux mesures en faveur de l'emploi French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la formation syndicale (1) French 10-02-2008
Arrêté royal fixant les normes auxquelles la fonction "hospitalisation non chirurgicale de jour" doit répondre pour être agréée. - Traduction allemande French 10-02-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés. - Traduction allemande French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 57 ans (1) French 10-02-2008
Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande. Erratum French 10-02-2008
Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande French 10-02-2008
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Subito Quattro », loterie publique organisée par la Loterie Nationale French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au statut des délégations syndicales (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, complétant la convention collective de travail octroyant une prime syndicale (1) French 10-02-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaires (1) French 10-02-2008
Arrêté royal portant désignation de certains membres du Conseil fédéral de police French 10-02-2008
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1999 déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités de l'élection des représentants des kinésithérapeutes au sein de certains organes de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 10-02-2008