01 October 2008

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No title French 01-10-2008
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Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962, relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant le remplacement de la convention collective de travail du 18 décembre 2007 concernant le reclassement professionnel des chauffeurs de taxis (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 novembre 2002 concernant l'application du plan fédéral pluriannuel au secteur des maisons médicales (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, relative à l'octroi d'un complément de fonctions à certains travailleurs, chefs de service en fonction (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant l'instauration d'un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement pour cause de prépension (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, concernant la carrière des services techniques et la classification de fonctions (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », portant modification des statuts du « Compensatiefonds voor bestaanszekerheid - haven van Antwerpen » (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2008, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 2000 concernant les suppléments pour prestations irrégulières (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le nettoyage, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers qui, au moment de la fin du contrat, sont âgés de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié (1) French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'organisation du travail au sein des services IT Data Center et IT Customer Services de la Banque Nationale de Belgique (1) French 01-10-2008
Arrêté royal portant la nomination du vice-président de la commission médicale provinciale du Luxembourg French 01-10-2008
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques, concernant la prépension conventionnelle à partir de 56 ans (nuit) (1) French 01-10-2008