30 September 2009

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No title French 30-09-2009
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Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02) (1) French 30-09-2009
Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées dans les arrondissements de Roulers et de Courtrai ressortissant à la Sous-Commission paritaire pour les métaux prècieux (SCP 149.03) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 30-09-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2009 au fonds de sécurité d'existence dénommé "fonds social 319.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" ainsi que la date de demande de dispense de cotisations pour l'année 2009 (1) French 30-09-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés, relative à la prolongation de l'accord national 2007-2008 (1) French 30-09-2009
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, fixant la contribution de pension du régime de pension complémentaire sectoriel (1) French 30-09-2009
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 5 mei 2009, gesloten in het Paritair Comité voor het vermakelijkheidsbedrijf, betreffende de aanwezigheid van minderjarige lerenden op de werkvloer (1) Dutch 30-09-2009
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