04 July 2013

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Décret modifiant le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné French 04-07-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service (A4) à la division Qualité de l'Environnement et Gestion de la Nature auprès de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) French 04-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande French 04-07-2013
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Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail (1) French 04-07-2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article L2212-7, &sect; 1<sup>er</sup>, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux sanctions en cas d'absentéisme des conseillers provinciaux exerçant des fonctions spéciales French 04-07-2013