18 July 2013

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail French 18-07-2013
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 décembre 2009 portant sur la nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau French 18-07-2013
Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2012-2013 du Parlement wallon French 18-07-2013
Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail d'Anvers French 18-07-2013
Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2013 French 18-07-2013
Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage (1) French 18-07-2013
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail French 18-07-2013
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 7, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie French 18-07-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 French 18-07-2013
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique pour les quatrième jusqu'au treizième degrés de la hiérarchie du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale French 18-07-2013
Arrêté royal portant fixation de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable French 18-07-2013
No title French 18-07-2013
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