30 August 2013

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No title French 30-08-2013
No title French 30-08-2013
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules French 30-08-2013
No title French 30-08-2013
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules French 30-08-2013
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Arrêté royal portant majoration du montant visé à l'article 6, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées French 30-08-2013
Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique « Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken French 30-08-2013
Arrêté royal modifiant l'article 3bis de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, en ce qui concerne le congé parental French 30-08-2013
Circulaire abrogeant la circulaire du 20 juillet 2001 relative à la portée juridique de l'annexe 35 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Radiations des registres. - Inscription French 30-08-2013
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre I<sup>er</sup> du Code de droit économique French 30-08-2013
Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le Livre IV « Protection de la concurrence » et le Livre V « La concurrence et les évolutions de prix » du Code de droit économique French 30-08-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 115bis sur la ligne ferroviaire n° 154, tronçon Namur - Y Neffe, situé à Dinant, à la hauteur de la borne kilométrique 90.038 French 30-08-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 101 sur la ligne ferroviaire n° 154, tronçon Namur - Y Neffe, situé à Jambes, à la hauteur de la borne kilométrique 65.481 French 30-08-2013
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 113 sur la ligne ferroviaire n° 154, tronçon Namur - Y Neffe, situé à Anhée, à la hauteur de la borne kilométrique 84.185 French 30-08-2013
Arrêté royal portant certaines dispositions en matière de vacances annuelles des travailleurs salariés French 30-08-2013
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques French 30-08-2013