19 April 2014

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Arrêté royal fixant, pour les entreprise de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) French 19-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) French 19-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant, pour l'année 2014, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand French 19-04-2014
Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code (1) French 19-04-2014
Arrêté royal relatif à l'aide humanitaire French 19-04-2014
Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. - Erratum French 19-04-2014
Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. - Erratum French 19-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Traduction allemande French 19-04-2014
Arrêté royal fixant les normes auxquelles les programmes de soins `soins de l'accident vasculaire cérébral (AVC)' doivent répondre pour être agréés. - Avis rectificatif French 19-04-2014
Arrêté royal modifiant les articles VIII.XII.1<sup>er</sup> et VIII.XII.2 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande French 19-04-2014
Arrêté royal relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours French 19-04-2014
Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires French 19-04-2014
Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds des accidents médicaux French 19-04-2014
Loi portant insertion du Livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code. - Errata French 19-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public French 19-04-2014
Arrêté royal relatif aux vacations des experts chargés de l'estimation des animaux pour le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux French 19-04-2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire French 19-04-2014
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 EUR à l'asbl « Centre d'Epanouissement relationnel par l'Ecoute et le Soutien, en abrégé : CERES », pour l'année budgétaire 2014 French 19-04-2014
Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 15.000 EUR au Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté - BAPN pour l'année budgétaire 2014 French 19-04-2014
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, 1°, de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé French 19-04-2014