27 April 2018

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No title French 27-04-2018
No title French 27-04-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants French 27-04-2018
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur les comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux French 27-04-2018
Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour l'observatoire et l'analyse des prix constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux French 27-04-2018
Loi relative à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat (1) French 27-04-2018
Arrêté royal déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un employeur du secteur public dans le cadre de l'article 55 de la loi programme du 20 juillet 2006 French 27-04-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement French 27-04-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux French 27-04-2018
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre French 27-04-2018
Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) pour les programmes agricoles French 27-04-2018
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière French 27-04-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant social French 27-04-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en communication French 27-04-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur textile French 27-04-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de coiffeur-styliste French 27-04-2018
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'inspecteur de police French 27-04-2018
Decreet tot regeling van de toelagen in het kader van het gezinsbeleid (1) Dutch 27-04-2018
Ministerieel besluit houdende overdracht van kredieten tussen de programma's 01 en 13 van organisatieafdeling 17 van de algemene uitgavenbegroting van het Waalse Gewest voor het begrotingsjaar 2018 Dutch 27-04-2018
Wet op de politie van de spoorwegen Duitse vertaling Dutch 27-04-2018