17 August 2018

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No title French 17-08-2018
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 15 février 2018 liant les salaires et les indemnités complémentaires faisant l'objet d'indexation, à la moyenne arithmétique de l'indice santé dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'applicabilité des nouveaux régimes de travail aux contrats de travail à durée déterminée (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées, relative au statut des délégations syndicales (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au financement du "Fonds de sécurité d'existence P2P Taxi+" dans le secteur des entreprises de taxis et des services de location de voitures avec chauffeur (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2017 au personnel roulant des entreprises d'autocars (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative au paiement d'une partie de la rémunération de la main à la main pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant étant ou entrant en service d'entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, appliquant l'accord national 2017-2018 dans le bassin de Charleroi, la région de Mons-Borinage et dans la province de Namur (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'instauration d'une prime de fin d'année dans la région de Mons-Borinage (1) French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social (1) French 17-08-2018
Ordre national French 17-08-2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, organisant et finançant la période d'apprentissage d'un matelot en formation, lors de son enrôlement sur un navire belge en tant que membre d'équipage supplémentaire, dans le cadre de l'article 3, g), de la convention collective de travail n° 108594/CO/143 du 9 juin 2011 (1) French 17-08-2018