15 December 2021

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Arrêté ministériel portant nomination des membres et du secrétaire de l'assemblée générale du Comité permanent de l'Electricité instauré par l'arrêté royal du 18 mars 2016 réglant l'organisation et le fonctionnement du Comité permanent de l'Electricité et des sections permanentes de ce Comité French 15-12-2021
Arrêté ministériel classant, comme monument, en raison de leurs intérêts architectural, historique et archéologique qui satisfont aux critères d'authenticité et de rareté, les deux tronçons non encore classés comme monument, situés dans le prolongement du bastion de Bourgogne et du bâtiment de la Poulie, en extension du classement comme monument des remparts de Vauban du château de Bouillon, classés par arrêté royal du 26 mai 1975 French 15-12-2021
Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 French 15-12-2021
Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 French 15-12-2021
Arrêté royal portant démission du délégué du Ministre ayant le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité French 15-12-2021
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande d'extraits French 15-12-2021
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