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  • Belgique
  • Fisconet plus
  • 1985
  • Juillet
  • 11

11 Juillet 1985

Titre Langue Date
Vraag nr. 379 van de heer Peeters dd. 11.07.1985 Néerlandais 11-07-1985
Arrest van het Hof - Zaak 107/84 dd. 11.07.1985,Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Bondesrepubliek Duitsland. Néerlandais 11-07-1985
Europees Hof van Justitie - Arrest van het Hof, dd. 11.07.1985, zaak 278/83 Néerlandais 11-07-1985
Arrêt de la Cour - Affaire 107/84 dd. 11.07.1985,Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. Français 11-07-1985
Question n° 379 de M. Peeters dd. 11.07.1985 Français 11-07-1985
Cour de Justice Européenne - Arrêt de la Cour dd. 11.07.1985, affaire 278/83 Français 11-07-1985
Aussi disponible en : Nederlands English
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