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15 Juin 2000

Titre Langue Date
Vonnis van de Rechtbank van Eerste Aanleg te Bergen dd. 15.06.2000 Néerlandais 15-06-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Luik dd. 15.06.2000 Néerlandais 15-06-2000
Arrest van het Hof van Beroep te Brussel dd. 15.06.2000 Néerlandais 15-06-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Liège dd. 15.06.2000 Français 15-06-2000
Jugement du Tribunal de première instance de Mons dd. 15.06.2000 Français 15-06-2000
Arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles dd. 15.06.2000 Français 15-06-2000
Aussi disponible en : Nederlands English
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