14 Juillet 1951

Titre Langue Date
LOI concernant l'execution de la Convention belgo-britannique du 23 decembre 1949 relative au statut des Forces belges d'occupation en Allemagne Français 14-07-1951
LOI completant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre preliminaire du Code de procedure penale Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL instituant une procedure en vue des mesures a prendre a l'egard des officiers inaptes ou indignes <abroge par AR 07-04-1959, art. 69,12°> Français 14-07-1951
LOI contenant le budget des recettes et des depenses extraordinaires pour l'exercice 1951 Français 14-07-1951
LOI autorisant des regularisations, augmentant et reduisant certains credits ouverts pour l'exercice 1950 et allouant des credits supplementaires pour les depenses se rapportant aux exercices 1949 et anterieurs Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL - Port autonome de Liege Français 14-07-1951
LOI portant perequation des pensions de retraite et de survie Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL rendant obligatoires les decisions en date du 28 mars 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois concernant la fixation des salaires minimums ainsi que le rattachement a l'index-number des prix de detail Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre definitif et des baremes du personnel administratif et du personnel de maitrise, des gens de metier et de service du Ministere de la Defense Nationale. Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL fixant le regime d'indemnisation pour frais de sejour applicable aux militaires et aux personnes assimilees aux militaires accomplissant, en temps de paix, des deplacements de service a l'interieur du Royaume Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL portant fixation du cadre temporaire du Ministere de la Defense Nationale et des baremes des remunerations y afferentes. Français 14-07-1951
LOI levant la prescription prevue par la loi sur les allocations familiales en faveur des habitants de la partie du territoire belge qui a ete soumise de force a la legislation allemande sous l'occupation ennemie Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL relatif aux frais de fonctionnement de la Commission de revision prevue a l'article 7 de l'arrete royal du 6 mars 1951 Français 14-07-1951
LOI portant liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944 Français 14-07-1951
LOI relative a l'instruction gratuite des orphelins de guerre au sens des lois sur les pensions de reparation <abroge par L 28-06-1956, art. 15> Français 14-07-1951
LOI sur la position et l'avancement des officiers du cadre de complement <abroge par L 13-07-1976, art. 111, 4°> Français 14-07-1951
LOI modifiant la loi du 18 avril 1905 sur l'etat et la position des officiers de reserve Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 14 janvier 1946 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL allouant une indemnite de danger au personnel de la force navale employe a la destruction des epaves Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 30 aout 1946 relatif au personnel navigant de l'aviation militaire Français 14-07-1951