14 Juillet 1951

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL autorisant la Societe nationale des Habitations et Logements a bon marche a emettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs Français 14-07-1951
LOI portant confirmation du Code des droits de timbre et y apportant des modifications Français 14-07-1951
LOI modifiant la loi du 14 octobre 1945 relative aux avoirs monetaires bloques ou temporairement indisponibles Français 14-07-1951
LOI autorisant le Ministre des Finances a mettre a la disposition du Congo belge le produit d'un emprunt de 15,500,000 dollars des Etats-Unis a contracter par l'Etat belge Français 14-07-1951
LOI relative a la classification des tribunaux de premiere instance et des tribunaux de commerce Français 14-07-1951
LOI concernant le tarif des droits d'entree Français 14-07-1951
ARRETE ROYAL completant et modifiant l'arrete royal du 1er septembre 1939, pris en execution de l'arrete royal nr. 42 du 31 aout 1939, reorganisant l'Office national du Ducroire Français 14-07-1951
LOI portant approbation de la Convention tendant a etendre et a coordonner l'application des legislations de securite sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traite de Bruxelles, signee a Paris le 7 novembre 1949 Français 14-07-1951