10 Octobre 1957

Titre Langue Date
PROTOCOLE fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957. _ Ratification par la Suisse Français 10-10-1957
CONVENTION INTERNATIONALE sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et Protocole de signature, signés à Bruxelles le 10 octobre 1957. _ 2. PROTOCOLE fait à Bruxelles le 21 décembre 1979, portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957. _ Dénonciation par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Français 10-10-1957