24 Avril 1963

Titre Langue Date
PROTOCOLE de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion de l'Inde Français 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion de l'Islande Français 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Succession du Bangladesh Français 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Adhésion d'Haïti Français 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion de la République de Corée Français 24-04-1963
CONVENTION DE VIENNE sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. - Adhésion de la République de Corée Français 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant l'acquisition de la nationalité, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion du Pakistan Français 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Ratification du Luxembourg Français 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant le reglement obligatoire des differends, fait a Vienne, le 24 avril 1963 Français 24-04-1963
PROTOCOLE de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne le 24 avril 1963. - Adhésion de Laos Français 24-04-1963