02 Avril 1965

Titre Langue Date
KONINKLIJK BESLUIT waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de beslissing van 26 oktober 1964 van het Nationaal Paritair Comite voor de vlasbereiding, tot wijziging van de beslissing van 25 november 1963 van hetzelfde paritair comite tot vaststelling van de lonen van de werklieden en werksters tewerkgesteld in de ondernemingen die onder dit comite ressorteren en koppeling van deze lonen aan het indexcijfer van de kleinhandelsprijzen van het Rijk, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 5 juni 1964 Néerlandais 02-04-1965
MINISTERIEEL BESLUIT houdende wijziging van het ministerieel besluit van 23 januari 1953 tot regeling van de uitvoering van het koninklijk besluit nr.283 van 30 maart 1936 houdende reglementering van de afgifte van oorsprongattesten Néerlandais 02-04-1965
LOI permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 17 janvier 1964 d'execution de la loi portant indemnite en faveur des familles des militaires soldes Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL apportant des modifications a la repartition des conseillers provinciaux Français 02-04-1965
LOI apportant des modifications aux circonscriptions electorales Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL portant nomination des membres du Conseil superieur de l'enseignement technique Français 02-04-1965
Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les [centres publics d'aide sociale].] <L 9-7-1971, art. 1> <L 1993-01-12/34, art. 11, 009; Français 02-04-1965
Loi interdisant la pratique du doping à l'occasion des compétitions sportives. Français 02-04-1965
Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. - Coordination officieuse en langue allemande Français 02-04-1965
LOI modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique. Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL transferant a l'exercice 1965 les credits d'engagement et les credits de paiement disponibles au 31 decembre 1964 sur les titres II des budgets du Ministere de la Defense nationale et de la Gendarmerie pour l'exercice 1964 Français 02-04-1965
LOI modifiant et completant la loi du 2 decembre 1938 telle qu'elle a ete modifiee par la loi du 11 juillet 1960, permettant la creation d'un Institut d'Etude economique et sociale des Classes moyennes Français 02-04-1965
LOI modifiant l'article 22 des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalite, coordonnees le 14 decembre 1932 Français 02-04-1965
LOI modifiant l'article 3 de la loi du 29 aout 1919 sur le regime de l'alcool Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 18 janvier 1964 pris en execution des articles 57 et 59 de la loi du 24 decembre 1963 relative a la reparation des dommages resultant des maladies professionnelles et a la prevention de celles-ci Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 21 octobre 1957 determinant les modeles des formulaires a remplir lors de la demande d'agreation ou d'inscription prevus par la loi du 9 juillet 1957 reglementant les ventes a temperament et leur financement et fixant les conditions dans lesquelles les numeros d'agreation et d'inscription peuvent etre communiques Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL accordant une derniere indemnite a charge de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versee par la Republique federale d'Allemagne en execution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Republique federale d'Allemagne sur les prestations a effectuer en faveur des ressortissants belges ayant ete l'objet de mesures de persecutions national-socialistes, signe a Bonn le 28 septembre 1960 Français 02-04-1965
ARRETE ROYAL - Sint-Gillis-bij-Dendermonde. - 1) Ecole primaire pour garcons, Potiaulaan 88 : Suppression de deux classes primaires au 1er octobre 1964; 2) Ecole primaire et gardienne pour filles, Potiaulaan 86 : Suppression de deux classes primaires et d'une classe gardienne au 1er octobre 1964; 3) Ecole mixte, Potiaulaan 86 : Suppression d'une classe primaire et d'une classe gardienne au 1er novembre 1964. - Approbation Français 02-04-1965