02 Avril 1965

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ARRETE ROYAL rendant obligatoire la decision du 26 octobre 1964 de la Commission paritaire nationale de la preparation du lin portant modification de la decision du 25 novembre 1963 de la meme commission fixant les salaires des ouvriers et ouvrieres occupes dans des entreprises qui relevent de cette commission et rattachant ces salaires a l'indice des prix de detail du Royaume, rendue obligatoire par arrete royal du 5 juin 1964 Français 02-04-1965
ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1953 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 283 du 30 mars 1936, portant réglementation de la délivrance des certificats d'origine Français 02-04-1965
Loi relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur. Français 02-04-1965
Arrêté royal déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié. Français 02-04-1965