08 Avril 1965

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire nationale de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail resultant de causes economiques suspend l'execution du contrat de travail Français 08-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Français 08-04-1965
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 6 janvier 1965 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises Français 08-04-1965
LOI modifiant le Code des taxes assimilees au timbre Français 08-04-1965
ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilees au timbre Français 08-04-1965
Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. Français 08-04-1965
Loi instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique. Français 08-04-1965
Loi instituant les règlements de travail Français 08-04-1965