18 Avril 1967

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL n° 12 modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypotheque et de greffe et le Code des droits de timbre Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 26 septembre 1923 modifiant la composition de la Commission directrice des " Annales des Travaux publics de Belgique ", complete par l'arrete royal du 18 juin 1958 Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 13 decembre 1954, portant execution de la loi du 1er juillet 1954 sur la peche fluviale Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL etendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux estropies et mutiles Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL n° 6, completant la loi du 3 juin 1964, modifiant l'arrete royal n° 42 du 31 aout 1939 reorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le Ministre des Finances a consentir des prets a des Etats ou a des organismes etrangers Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL n° 14 modifiant le Code des taxes assimilees aux impots sur les revenus Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete du Regent du 18 septembre 1947 relatif a l'execution du Code des droits de timbre Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL fixant les règles de calcul du nombre d'éducateurs dans l'enseignement de l'Etat Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal organique du 22 decembre 1938, prevu par la loi du 10 juin 1937, qui etend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salaries Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL n° 2, sur l'assainissement des sites charbonniers desaffectes Français 18-04-1967
ARRETE MINISTERIEL relatif a l'execution de l'article 31 du Code des droits de timbre Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL modifiant le Reglement general sur les taxes assimilees au timbre Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL n° 16 modifiant la loi du 19 mars 1954, instituant un Fonds national des etudes Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL modifiant l'arrete royal du 23 avril 1959 portant coordination des arretes relatifs au cadre organique du personnel du Ministere des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et la Navigation interieure Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL modifiant le bareme des invalidites, annexe a l'arrete royal du 4 mai 1920 Français 18-04-1967
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 4 juin 1964 relatif au chomage Français 18-04-1967
ARRETE MINISTERIEL agreant des banques pour se porter caution solidaire en matiere d'agences de voyage Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL n° 5 relatif au contrôle de l'octroi et de l'emploi des subventions Français 18-04-1967
ARRETE ROYAL n° 9 modifiant certaines dispositions en matiere d'impots sur les revenus. Français 18-04-1967