14 Juin 1968

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective du 2 fevrier 1967, 21 septembre 1967, de la Commission paritaire nationale de la construction reglant, pour les annees 1967 et 1968, les modalites de paiement d'un double pecule de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances Français 14-06-1968
ARRETE MINISTERIEL completant l'arrete ministeriel du 31 aout 1960 pris en execution des arretes royaux des 10 juin 1959 et 30 aout 1960 portant reglementation du commerce des substances destinees a l'alimentation des animaux Français 14-06-1968
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1968 de la Commission paritaire nationale du transport concernant l'octroi d'un pecule supplementaire de vacances afferent a la troisieme semaine de vacances en 1968 Français 14-06-1968
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrete ministeriel du 9 novembre 1967, determinant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prevue a l'article 10, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1963 sur la protection civile Français 14-06-1968
ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du Service d'Administration generale Français 14-06-1968
ARRETE ROYAL constatant la renonciation a l'autorisation de pratiquer les operations de capitalisation Français 14-06-1968