We zijn erg blij om te zien dat u van ons platform houdt! Op hetzelfde moment, hebt u de limiet van gebruik bereikt... Schrijf u nu in om door te gaan.

18 Juillet 1972

Titre	Langue	Date
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières, y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL prorogeant l'agréation de certains organismes financiers, en vue de consentir et de gérer des crédits en application des arrêtés royaux des 17 août 1959 et 6 janvier 1971	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL fixant à trente-trois milliards de francs le plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL relatif à l'exécution des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe	Français	18-07-1972
Arrêté royal relatif à l'indication des prix d'articles de joaillerie, de bijouterie, d'horlogerie et d'orfèvrerie.	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 relatif à l'amélioration des espèces avicole et cunicole	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL portant approbation de la modification aux statuts de la Société nationale d'Investissement	Français	18-07-1972
LOI portant approbation des "Lignes de force du Plan"	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 septembre 1969 relatif à la lutte contre la brucellose bovine	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL portant reclassement de certaines perceptions des postes et modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1967 portant fixation du cadre organique du personnel de [LA POSTE] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 130>	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1971 approuvant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin	Français	18-07-1972
ARRETE ROYAL fixant le montant minimum et maximum des tranches de la Loterie nationale à émettre à partir du 22 décembre 1972	Français	18-07-1972