11 Avril 1978

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1977 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, octroyant une indemnité journalière: a) en cas de chômage pour cause de gel, neige ou verglas; b) en cas de chômage économique Français 11-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, concernant l'octroi de crédits d'heures et de jours pour l'exercice de mandats des affiliés d'organisations représentatives de travailleurs Français 11-04-1978
ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Français 11-04-1978
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1978, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la bonneterie" Français 11-04-1978