31 Décembre 1986

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL n° 497 portant modification de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 503 modifiant l'arrêté royal n° 435 du 5 août 1986 relatif aux congés et absences pour prestations réduites accordés aux membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux, qui ont atteint l'âge de cinquante ans ou qui ont au moins deux enfants à charge qui n'ont pas dépasse l'âge de quatorze ans Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 501 modifiant l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 486 relatif au fonctionnement et aux moyens de fonctionnement du Fonds de rénovation industrielle Français 31-12-1986
LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de janvier, février et mars 1987 Français 31-12-1986
Arrêté royal n° 489 portant diverses dispositions relatives aux participations et créances des pouvoirs publics dans les secteurs nationaux. Français 31-12-1986
Arrêté royal accordant à la S.A. Ster-Disposables België, à Hoogstraten, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et fixant les conditions et l'importance de l'intervention financière de l'Etat dans le cadre d'une expérience du temps de travail. Français 31-12-1986
Arrêté royal modifiant le champ d'application du Troisième circuit de travail. Français 31-12-1986
Arrêté royal n° 490 imposant aux communes et aux centres publics d'aide sociale qui ont un même ressort le transfert d'office de certains membres de leur personnel. Français 31-12-1986
Arrêté ministériel d'exécution de l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 mars 1982 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978. Français 31-12-1986
Arrêté royal fixant la base de calcul des interventions de l'assurance pour les prestations de santé des praticiens de l'art dentaire. Français 31-12-1986
ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 4, § 2 et 5, § 3 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 20 novembre 1986 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d'emploi ou d'incapacité de travail Français 31-12-1986
LOI portant réglementation des crédits provisoires Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1978, fixant les conditions dans lesquelles les années d'études peuvent être prises en considération pour l'octroi de prestations prévues par la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle et la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 493 relatif à la promotion de l'emploi dans le secteur social Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 502 modifiant la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 504 constituant en services de l'Etat à gestion séparée, les établissements scientifiques de l'Etat qui relèvent du ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions <remplacé par L 2002-12-24/31, art. 414> Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 507 portant modification des règles de contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 505 modifiant l'article 12, # 3 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL n° 500 modifiant la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Français 31-12-1986