31 Décembre 1986

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL n° 506 portant modification des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964 et de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat Français 31-12-1986
LOI fixant pour l'année 1987 le contingent de l'armée Français 31-12-1986
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1979 portant fixation des critères et des modalités pour l'exécution de la loi du 19 juillet 1979 tendant a maintenir la diversité dans la presse quotidienne d'opinion Français 31-12-1986
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'article 95 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage Français 31-12-1986