04 Juillet 1989

Titre	Langue	Date
Convention collective de travail du 4 juillet 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, octroyant un crédit d'heures pour la formation des membres des conseils d'entreprise, comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et délégations syndicales	Français	04-07-1989
Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales [engagées [pour l'élection de la Chambre des représentants]], ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (Intitulé remplacé par L 1994-05-19/62, art. 1;	Français	04-07-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimum dans le commerce de bières et eaux de boisson	Français	04-07-1989
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année	Français	04-07-1989
ARRETE ROYAL portant retrait à la demande de la société anonyme " Caisse d'assurances de la société coopérative fédérale de Belgique " de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail	Français	04-07-1989
LOI modifiant l'article 3, # 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat	Français	04-07-1989
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 relatif aux frais de consultation des données recueillies par la Centrale des crédits à la consommation de la Banque Nationale de Belgique	Français	04-07-1989
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1988 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises	Français	04-07-1989