08 Décembre 1989

Titre Langue Date
ARRETE ROYAL modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales Français 08-12-1989
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'appellation des internats autonomes et des homes d'accueil Français 08-12-1989