22 Décembre 1994

Titre Langue Date
Besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie tot bepaling van de samenstelling en de werking van de "Commission consultative bruxelloise francophone" van de dienst voor leerlingenvervoer. Néerlandais 22-12-1994
Koninklijk besluit waarbij het Ministerie van Verkeer en Infrastructuur gemachtigd wordt gesubsidieerde contractuelen in dienst te nemen bij het Bestuur van de Verkeersreglementering en de Infrastructuur om te voldoen aan uitzonderlijke en tijdelijke behoeften aan personeel. Néerlandais 22-12-1994
Besluit van de Waalse Regering houdende oprichting van een tussencomité van overleg van de Diensten van de Waalse Regering. . Néerlandais 22-12-1994
REGLEMENT 3295/94/CEE du Conseil, du 22 decembre 1994, fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la reexportation et le placement sous un regime suspensif des marchandises de contrefacon et des marchandises pirates Français 22-12-1994
DIRECTIVE 94/74/CEE du Conseil du 22 décembre 1994 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, la directive 92/81/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales ainsi que la directive 92/82/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales Français 22-12-1994
Arrêté royal portant composition du Comité cosultatif créé par l'article 8ter de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organsimes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. Français 22-12-1994
Arrêté royal fixant, dans le cadre de la gestion financière globale de la sécurité sociale, la répartition des moyens financiers pour l'année 1995. Français 22-12-1994
Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. Français 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut scientifique de Service public. - Français 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités du transfert des missions, biens, droits et obligations de l'Office de la Navigation à la Région wallonne. Français 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 14 du décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'Office de la Navigation et création de l'Office de Promotion des Voies navigables. Français 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'agrément de fonds de développement et de projets de développement ainsi que l'octroi d'une garantie aux fonds de développement agréés. Français 22-12-1994
Convention collective de travail du 22 décembre 1994. - Indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés. Français 22-12-1994
Arrêté du Collège n° 94/670 déterminant le mode de subventionnement applicable aux instituts médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées. Français 22-12-1994
Arrêté ministériel portant dispositions complémentaires relatives aux conditions de participation aux courses et aux épreuves cyclistes. - Français 22-12-1994
Décret portant diverses mesures en matière d'audiovisuel et d'enseignement. Français 22-12-1994
Arrêté du Collège réuni fixant les échelles de traitements des grades dont peuvent être titulaires les agents des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. Français 22-12-1994
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française adaptant les tarifs annexés par la Commission communautaire française au cahier spécial des charges en matière de transport scolaire. Français 22-12-1994
Décret portant assentiment des actes internationaux suivants : A. Accord instituant l'Organisation mondiale du Commerce, Acte final, Annexes 1a, 1b, 1c, 2, 3 et 4, Décisions et Déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, et B. Accord sur les marchés publics et Appendices I, II, III et IV, faits à Marrakech le 15 avril 1994. Français 22-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre du personnel de l'Office wallon de Développement rural. Français 22-12-1994