22 Décembre 1994

Titre	Langue	Date
Arrêté du Gouvernement wallon adaptant à partir du 1er janvier 1994, les montants forfaitaires fixés par le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services.	Français	22-12-1994
Décret portant assentiment au Traité entre les Etats membres de l'Union européenne et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, des Annexes, des Protocoles et de l'Acte final, faits à Corfou le 24 mai 1994.	Français	22-12-1994
Décret portant assentiment à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, à l'Acte final, aux Annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, aux Déclarations et Décisions ministérielles, et au mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, faits à Marrakech, le 15 avril 1994.	Français	22-12-1994
Arrêté royal modifiant l'article 86 du Règlement général sur les Installations électriques.	Français	22-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale.	Français	22-12-1994
Règlement relatif à la taxe en matière de centimes additionnels à la taxe provinciale sur la force motrice.	Français	22-12-1994
Ordonnance portant approbation de l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993.	Français	22-12-1994