07 Avril 1995

Titre Langue Date
Arrêté royal portant exécution de l'article 21 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. Français 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 portant exécution du chapitre VI - Réintégration de chômeurs de longue durée - de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales. Français 07-04-1995
Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs. Français 07-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi. Français 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux et l'arrêté royal du 25 novembre 1992 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles. Français 07-04-1995
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 décembre 1975 fixant la compétence territoriale et la résidence administrative des membres de l'inspection des services d'incendie des communes, des agglomérations et des fédérations de communes. Français 07-04-1995
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour l'Administration du Comité supérieur de contrôle. Français 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif à la sélection et à la surveillance médicales des conducteurs de véhicules à moteur. Français 07-04-1995
Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation. Français 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Français 07-04-1995
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 07-04-1995
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 07-04-1995
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. - Français 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'article 29, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Français 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. Français 07-04-1995
Arrêté royal autorisant l'Administration centrale du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 07-04-1995
Arrêté royal autorisant l'Office national de l'Emploi à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Français 07-04-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'interconnexion des réseaux de radiodistribution ou de télédistribution. Français 07-04-1995
Loi insérant un article 93bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Français 07-04-1995
Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Finances. Français 07-04-1995