03 Mai 1996

Titre	Langue	Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative aux mesures en faveur de l'emploi et la formation.	Français	03-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie des conserves de légumes.	Français	03-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures en faveur de l'emploi.	Français	03-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à un accord sectoriel d'emploi applicable aux services réguliers et spéciaux d'autobus et aux entreprises d'autocars.	Français	03-05-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, relative à un accord sectoriel 1995-1996 en matière d'emploi.	Français	03-05-1996
Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange à prix prédéterminés du 7 mai 1996 d'obligations linéaires proches de leur échéance finale contre des obligations linéaires d'échéance finale plus éloignée.	Français	03-05-1996