05 Mars 1997

Titre Langue Date
Arrêté royal portant exécution du Titre VI de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales. Français 05-03-1997
Arrêté royal portant, en ce qui concerne les honoraires médicaux relatifs aux prestations d'hémodialyse, des mesures en application de l'article 3, § 1er, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. Français 05-03-1997
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement. Français 05-03-1997
Convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997 du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances . Français 05-03-1997
Arrêté royal modifiant le montant de l'intervention personnelle des bénéficiaires de l'assurance soins de santé obligatoire dans le coût de certains honoraires forfaitaires de biologie clinique. Français 05-03-1997
Arrêté royal fixant la valeur de X pour les années 1990 et 1991, en application de l'article 61 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Français 05-03-1997