30 Novembre 1998

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise octroyant une subvention au réseau officiel subventionné de l'enseignement secondaire . Français 30-11-1998
Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté francaise et le Gouvernement de la Région wallonne. Français 30-11-1998
Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 . Français 30-11-1998
Arrêté ministériel portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments qui contiennent de la mélatonine. Français 30-11-1998
Loi contenant le onzième ajustement du budget générale des dépenses de l'année budgétaire 1998, Section 12, Ministère de la Justice. Français 30-11-1998
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion. Français 30-11-1998