30 Juin 2000

Titre Langue Date
Convention du 30 juin 2000 portant modification de la décision du 23 octobre 1998 relative à la rémunération équitable due par les exploitations qui offrent l'hébergement et/ou préparent et/ou servent des repas et/ou des boissons, ainsi que par les discothèques/dancings, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Français 30-06-2000
Arrêté du Gouvernement flamand réglant certaines matières relatives à l'étude individuelle accompagnée . Français 30-06-2000