09 Janvier 2003

Titre	Langue	Date
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol de la zone d'intérêt régional n° 6.	Français	09-01-2003
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.	Français	09-01-2003
Arrêté royal fixant les dotations, visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.	Français	09-01-2003
Circulaire relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces.	Français	09-01-2003
Décret relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française.	Français	09-01-2003
Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, IVd, IVe, IVf, Va, Vb, VI, VII et VIII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 29 octobre 2001.	Français	09-01-2003
Ordonnance portant assentiment au Protocole fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986.	Français	09-01-2003
Arrêté royal autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2003, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires " et l'émission des emprunts dénommés " Bons d'Etat ".	Français	09-01-2003
Loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire.	Français	09-01-2003
Décret relatif aux organes d'avis en matière de politique scientifique et universitaire et à la concertation entre les différents organes consultatifs de l'enseignement supérieur	Français	09-01-2003
Arrêté ministériel portant organisation de la direction du service interne de prévention et de protection au travail de la police fédérale.	Français	09-01-2003
Circulaire PLP 30 - recueil de données morphologiques.	Français	09-01-2003