10 Mars 2005

Titre Langue Date
Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la " charte de l'assuré social ". Français 10-03-2005
Arrêté du Gouvernement fixant le fonctionnement des jurys des examens linguistiques et l'organisation des examens présentés devant ces jurys . Français 10-03-2005
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles des installations de regroupement ou de tri, de pré-traitement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques Français 10-03-2005
Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : le Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995. - Le Protocole additionnel numéro 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998. Français 10-03-2005