02 Juin 2006

Titre Langue Date
Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 et faite à Paris le 9 décembre 2005. Français 02-06-2006
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 22 février 1995 portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande . Français 02-06-2006
Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant certains articles du décret du 28 avril 1993 portant réglementation, pour la Région flamande, de la tutelle administrative des communes . Français 02-06-2006
Arrêté royal fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Français 02-06-2006