01 Avril 2007

Titre Langue Date
Koninklijk besluit tot wijziging van het KB/WIB 92 inzake de aanwijzing van derden om mededeling te verkrijgen van informatiegegevens voor de uitvoering van een opdracht van algemeen belang. Néerlandais 01-04-2007
Wet op de openbare overnamebiedingen. Néerlandais 01-04-2007
Wet tot wijziging van artikel 220 van de wet van 4 december 1990 op de financiële transacties en de financiële markten, van artikel 121, § 1, van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten en van artikel 584 van het Gerechtelijk Wetboek en tot invoeging van artikel 41 in de wet van 1 april 2007 op de openbare overnamebiedingen. Néerlandais 01-04-2007
Ministerieel besluit tot vaststelling van de uitgifteprijs van de gedenkmunten van 10 EURO ter gelegenheid van de 50e verjaardag van het Verdrag van Rome en van het Internationaal Polair Jaar, van 20 EURO ter gelegenheid van de 100e verjaardag van de geboorte van Georges Rémy , van 50 EURO ter gelegenheid van de 50e verjaardag van het Verdrag van Rome, van 12 1/2 EURO en van 100 EURO ter gelegenheid van de 175e verjaardag van de Belgische muntslag. Néerlandais 01-04-2007
Loi relative aux offres publiques d'acquisition et des articles 5 et 6 de la loi du 1er avril 2007 modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, # 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition. - Traduction allemande Français 01-04-2007
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Français 01-04-2007
Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes. Français 01-04-2007
Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail Français 01-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base. Français 01-04-2007
Arrêté royal relatif à l'émission en 2007 de pièces commémoratives de 10 et 20 euros en argent et de pièces commémoratives de 12 1/2, 50 et 100 euros en or. Français 01-04-2007
Arrêté royal relatif à l'argent de poche visé à l'article 62, § 2bis, de la loi-programme du 19 juillet 2001. Français 01-04-2007
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire des titulaires des mandats-adjoints visés à l'article 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 Français 01-04-2007
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil du Contentieux des Etrangers. Français 01-04-2007
Arrêté royal relatif à la procédure et aux règles pratiques relatives au fonctionnement de la Commission d'éthique pour la fourniture de services payants via des réseaux de communications électroniques Français 01-04-2007
Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. - Traduction allemande Français 01-04-2007
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Subito 20 ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale. Français 01-04-2007
Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de la réouverture de la procédure en matière pénale. Français 01-04-2007
Arrêté royal fixant les modalités d'exécution du régime simplifié de tenue des documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique. Français 01-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 5 mars 2007 portant modification de l'annexe VII de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat. Français 01-04-2007
Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme Français 01-04-2007