01 Avril 2007

Titre	Langue	Date
Arrêté royal fixant le statut pécuniaire de l'administrateur du Conseil d'Etat	Français	01-04-2007
Loi modifiant la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base.	Français	01-04-2007
Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.	Français	01-04-2007
Arrêté ministériel fixant le prix démission des pièces commémoratives de 10 EURO à l'occasion du 50e anniversaire du Traité de Rome et de l'Année Polaire Internationale, de 20 EURO à l'occasion du 100e anniversaire de la naissance de Georges Rémy , de 50 EURO à l'occasion du 50e anniversaire du Traité de Rome, de 12 1/2 EURO et de 100 EURO à l'occasion du 175e anniversaire de la frappe de monnaies en Belgique.	Français	01-04-2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.	Français	01-04-2007
Loi relative aux offres publiques d'acquisition.	Français	01-04-2007
Loi modifiant l'article 220 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, l'article 121, § 1er, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que l'article 584 du Code judiciaire, et insérant l'article 41 dans la loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition.	Français	01-04-2007
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général.	Français	01-04-2007