21 Avril 2007

Titre Langue Date
Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Parlement flamand, du Parlement wallon, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone. Français 21-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs éléments ainsi que leurs accessoires de sécurité. Français 21-04-2007
Arrêté royal fixant les critères et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage de candidats dentistes généralistes. Français 21-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations. Français 21-04-2007
Loi portant assentiment à l'Accord d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Ankara le 3 novembre 2003. Français 21-04-2007
Loi domaniale. Français 21-04-2007
Arrêté royal fixant la procédure d'agrément autorisant les praticiens de l'art infirmier à porter un titre professionnel particulier ou à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière Français 21-04-2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. Français 21-04-2007
Arrêté royal modifiant les articles 8bis et 31bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Français 21-04-2007
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 2005 portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence. Français 21-04-2007
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. Français 21-04-2007
Loi portant assentiment à l'Accord bilatéral d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 Français 21-04-2007
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004. Français 21-04-2007
Arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, localement accompagnées de chute de grêlons de dimension importante, survenues les 16 et 17 août 2006 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Flandre occidentale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. Français 21-04-2007
Arrêté royal modifiant les articles 111 et 124 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Français 21-04-2007
Loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Français 21-04-2007
Loi portant assentiment à l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, révisée en dernier lieu le 17 décembre 1991, fait à Munich le 29 novembre 2000. Français 21-04-2007
Arrêté royal attribuant une filière de métiers à certains agents du niveau A de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités Français 21-04-2007
Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du Réseau Express Régional, situées sur le territoire de la commune de Ternat Français 21-04-2007
Traduction allemande des articles 1 à 4 et 7 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 modifiant les arrêtés royaux n° 1, 3 et 31 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée Français 21-04-2007