08 Février 2023

Titre Langue Date
Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces Français 08-02-2023
Règlement modifiant les articles 197, 202, 203 et 204 de la partie VII. "procedures zoals in tucht" du Code Déontologique des Avocats. Français 08-02-2023
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Corrigendum Français 08-02-2023
Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, en ce qui concerne la gouvernance. - Traduction allemande Français 08-02-2023