25 Avril 2023

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant les articles 14, b), et 20, § 1er, f)bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Français 25-04-2023
Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2023 Français 25-04-2023
Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique Français 25-04-2023
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d'autorité de résolution, en exécution de l'article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique Français 25-04-2023