24 Mai 2023

Titre Langue Date
Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative Français 24-05-2023
Arrêté royal visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie causée par le coronavirus, suite aux conséquences des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021 et suite au conflit en Ukraine pour la période allant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 Français 24-05-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mai 2022 fixant les règles et prescriptions techniques complémentaires et les niveaux des primes, des conseils d'itinéraire et des projets de rénovation collective, mentionnés aux articles 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/1/5, 6.4.1/5/2, 6.4.1/9, 6.4.1/9/1 et 12.3.29 du décret énergie du 19 novembre 2010 Français 24-05-2023
Arrêté royal fixant les modalités de contrôle des stations de radiodiffusion par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications Français 24-05-2023