25 Mai 2023

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, II, IC, ID, et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement Français 25-05-2023
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les normes que les hôpitaux doivent respecter Français 25-05-2023
Arrêté du Gouvernement relatif au subventionnement des projets d'infrastructure concernant des structures d'hébergement pour personnes âgées Français 25-05-2023
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations, la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé et le Code judiciaire, notamment à la suite de la transposition de la directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. - Traduction allemande Français 25-05-2023