08 Novembre 2023

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2020 attribuant un complément dans le cadre de la réforme interne de l'Etat aux services privés reconnus de prise en charge familiale Français 08-11-2023
Arrêté ministériel fixant les quotas d'heures d'accueil familial des services d'accueil familial agréés pour l'année 2023 Français 08-11-2023
Loi relative au statut d'administrateur d'une personne protégée Français 08-11-2023
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 6 mars 1936 relatif au remboursement des frais de vacances de places, modifié le 10 juillet 1989 Français 08-11-2023
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand Français 08-11-2023
Loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu Français 08-11-2023