18 Décembre 2023

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant augmentation temporaire du plafond de prix pour la construction et la rénovation de logements sociaux locatifs visés à l'article 5.40, § 2, premier alinéa, et à l'article 5.41, § 2, premier alinéa, du décret 2021 relatif au Code flamand du logement Français 18-12-2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2017 portant délégation de compétences aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Prévention & Sécurité Français 18-12-2023
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 3.115.000 EUR à la Ville de Bruxelles en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Français 18-12-2023
Arrêté royal établissant les règles générales relatives à la demande et à l'autorisation d'organisation d'une tombola pour la bonne cause, visée à l'article 7, 3° de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries Français 18-12-2023
Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail Français 18-12-2023
Arrêté du Comité général de gestion fixant le plan du personnel 2024 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Français 18-12-2023
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 portant approbation d'un règlement de base d'un emprunt en vue de renforcer l'attribution d'un crédit de la société flamande de logement social aux sociétés de logements Français 18-12-2023
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation transfrontalières Français 18-12-2023
Arrêté royal portant prolongation des effets de la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé Français 18-12-2023
Circulaire n° 714. - Traitement des données à caractère personnel. - Rappel du cadre juridique et recommandations Français 18-12-2023