28 Juin 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-06-1997
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3 AVRIL 1997. Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques. Erratum Français 28-06-1997
3 JUIN 1997. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Ghislain. Français 28-06-1997
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19 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs Français 28-06-1997
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