10 Octobre 1997

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Pas de titre Français 10-10-1997
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26 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale (1) Français 10-10-1997
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6 JUIN 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans (1) Français 10-10-1997
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10 JUILLET 1997. Ordonnance ajustant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997 (1) Français 10-10-1997
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