10 Octobre 1997

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Pas de titre Français 10-10-1997
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27 MAI 1997. Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993 relative aux mesures en faveur des groupes à risque et affectation de la cotisation de 0,15 p.c. à un fonds pour l'emploi (1) Français 10-10-1997
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23 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 Français 10-10-1997
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8 AOUT 1997. Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1995, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 Français 10-10-1997
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9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de septembre 1997 Français 10-10-1997
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