14 Novembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 14-11-1997
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3 AVRIL 1997. Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 (1) Français 14-11-1997
18 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la ville de Louvain Français 14-11-1997
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30 SEPTEMBRE 1997. Circulaire relative à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de la cohabitation dans le cadre d'une relation durable Français 14-11-1997
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16 OCTOBRE 1997. Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles la participation de l'I.N.A.M.I. peut être versée sous la forme d'avances aux institutions avec lesquelles sont conclus les contrats repris à l'article 54, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Français 14-11-1997
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