01 Janvier 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 01-01-1998
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9 JUILLET 1997. Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats (1) Français 01-01-1998
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18 NOVEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réduction du tarif des droits de succession pour les entreprises familiales et les sociétés de famille Français 01-01-1998
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28 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 30 milliards de francs Français 01-01-1998
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18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de l'Agence wallonne à l'Exportation Français 01-01-1998
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